Contrat de services entre le site de rencontres chidoukhim.com et les futurs mariés

Il est convenu ce qui suit :

1. Les profils inscrits sur la plate-forme : Les futurs mariés ont créé des profils sur la plate-forme de rencontres Chidoukhim.com, en mode gratuit, puis ont adhéré ou pas au mode coaching. Les avantages et les services proposés dans ce contrat s'appliquent à tous les futurs mariés ayant un profil sur la plate-forme.
2. Rôle du marieur (Shadhanite/Shadhan) : Le marieur agira en tant qu'intermédiaire entre les futurs mariés pour faciliter la recherche d'un partenaire approprié. Il examinera les profils, organisera des entretiens et des rencontres physiques (Mode gratuit), et fournira des conseils et un soutien pendant le processus de recherche (Mode gratuit et Payant).
3. Les futurs mariés bénéficieront des services de mise en relation. Pour ceux ayant choisi le mode gratuit, une assistance et une vérification par les shadhanites sur les mises en relation leur seront offertes, en fonction des disponibilités des différents shadhanites et bénévoles. Concernant le mode coaching, un suivi régulier par téléphone et WhatsApp sera assuré par un administrateur et un shadhan. Des propositions de profils correspondant à leurs critères leur seront régulièrement proposées. Durant les rendez-vous, des appels téléphoniques seront faits directement aux profils sélectionnés pour proposer la création d'un Chidour avec la personne en ligne au moment de la proposition. Une réponse via le shadhan sera également possible.
4. Adhésion en mode coaching : Les futurs mariés ayant souscrit le mode "coaching" devront s'acquitter d'une adhésion de 180 €, payable en une seule fois. En effectuant le paiement de ce montant, les futurs mariés sont considérés comme ayant souscrit implicitement au contrat et acceptent les termes et conditions énoncés dans le présent document.
5. Montant dû à la plate-forme : En cas d'union, de fiançailles ou de mariage, les futurs mariés en mode coaching devront régler un montant de 200 € chacun à la plate-forme de rencontres.
6. Obligations des futurs mariés ayant souscrit au mode coaching envers le marieur et le site de rencontres : Les futurs mariés sont tenus de respecter les termes et les engagements convenus avec le marieur et le site de rencontres. Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues et les dettes contractées doivent être remboursées.
7. Obligations des futurs mariés ayant souscrit au mode gratuit : Le fait d'être sur une plate-forme de Chidoukim administrée et vérifiée par des Shadhanite/Shadhan, ainsi que toutes les demandes de Chiddoukh et de mise en relation effectuées par les profils, peu importe le mode choisi, rend les futurs mariés implicitement redevables. Vous vous référerez à l'article 10. Si aucune somme n'est versée aux deux Shadhanites, ou si la somme est ridicule au vu du faste du mariage réalisé, la plate-forme se réserve le droit de réclamer une somme en fonction du mariage réalisé.
8. Durée du contrat : Ce contrat reste valide tant que les profils des futurs mariés sont présents sur la plate-forme de rencontres, que ce soit en mode gratuit ou en mode coaching. Si les profils se sont retirés de la plate-forme, les obligations financières demeurent pour les futurs mariés qui ont trouvé leur partenaire par l'intermédiaire du site de rencontres.
9. Résolution des conflits en mode gratuit et/ou en mode coaching : En cas de désaccord ou de non-respect des termes du contrat, les parties conviennent de recourir à un rabbin (ou le rabin de la communauté du/des marié) ou à un tribunal rabbinique pour régler le différend conformément aux lois religieuses juives (Halakha). La plateforme s'engage à envoyer le présent contrat par WhatsApp dès l'inscription du profil à la plateforme.
10. En cas de désaccord, un rabbin ou un tribunal rabbinique sera choisi pour décider du bon droit de chacun en s'appuyant sur la Halakha. Vous pouvez vous référer aux sources suivantes : Choul'han ‘Aroukh - ‘Hochen Michpat, chapitre 87, Halakha 39, Choul'han ‘Aroukh - ‘Hochen Michpat, chapitre 264, Halakha 4, Biour Hagra, passage 13 sur Choul'han ‘Aroukh - ‘Hochen Michpat, chapitre 185, Biour Hagra, passage 13, sur Choul'han ‘Aroukh - ‘Hochen Michpat, chapitre 264, Michepeté Hatorah, volume 2, question 31, Limkhassé ‘Atik [édition 5773], fin de la Paracha ‘Hayé Sarah. Voir l'article en ligne de Torah box : https://www.torah-box.com/question/payer-le-chadkhan-obligatoire_19764.html

Ce que dit la loi, Malgré que pour nous seul le tribunal rabbinique et compétent

En France, le Code civil régit les règles relatives aux contrats. Selon l'article 1104 du Code civil français, un contrat est formé dès lors qu'il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix. Un contrat implicite peut être créé lorsque les parties ont exprimé leur volonté de s'engager de manière non explicite, mais de manière suffisamment claire pour être déduite de leurs comportements ou de leurs actes.

En Israël, le droit des contrats est principalement régi par la loi des obligations de 1973 (Contracts Law). Selon cette loi, un contrat peut être formé de manière implicite si les parties ont manifesté leur consentement par des actes, des comportements ou des circonstances de manière suffisamment claire et sans équivoque.

Signé le, la date d'inscription sur la plate-forme présente en base de données

Pour le site de rencontres chidoukhim.com :

[NOM ET SIGNATURE Ou inscription de L'AUTHORITÉ DE LA PLATEFORME]

Pour les futurs mariés :

[NOM ET SIGNATURE Ou inscription à la plateforme DE LA FUTURE MARIÉE]

[NOM ET SIGNATURE Ou inscription à la plateforme DU FUTUR MARIÉ]